Décrets

24 documents

N° 2013/0396/PM du 27 fevrier 2013 fixant les modalités d’exploitation et de contrôle de l’utilisation des fréquences radioélectriques

N° 2012/203 du 20 avril 012 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Télécommunications

N° 2013/0401/PM du 27 fevrier 2013 fixant la clé de repartion de la prime de rendement au titre des pénalités infligées aux operateurs et exploitants de réseaux de communications électroniques

N° 2013/0400/PM du 27 fevrier 2013 fixant les modalités de déclaration et d’autorisation préalables, ainsi que les conditions d’obtention de certificat d’homologation en vue de la fourniture, l’exploitation, l’importation ou l’utilisation des moyens

N° 2013/0399/PM du 27 fevrier 2013 fixant les modalités de protection des consommateurs et des services de communications électroniques

N° 2013/0398/PM du 27 fevrier 2013 fixant les modalités de mise en œuvre du service universel et de développement des communications électroniques