Décrets

24 documents

N° 2012/1639/PM du 14 juin 2012 fixant les modalités de déclaration, ainsi que les conditions d’exploitation des réseaux et installations soumis au régime de la déclaration

N° 2012/1640/PM du 14 juin 2012 fixant les conditions d’interconnexion, d’accès aux réseaux de communication électronique ouvert au public et de partage des infrastructures

N° 2012/1641/PM du 14 juin 2012 fixant les conditions de portabilité des numéros des abonnes des operateurs des réseaux de communications électroniques ouverts au public

N° 2012/1642/PM du 14 juin 2012 fixant les conditions d’attribution et d’utilisation des ressources en numerotation

N° 2012/1643/PM du 14 juin 2012 fixant les conditions et les modalités d’audit de sécurité obligatoire des réseaux de communications électroniques et de systèmes d’information

N° 2012/1318/PM du 22 mai 2012 fixant les conditions et les modalités d’octroi de l’autorisation d’exercice de l’activité de certification électronique